RESOLUTIONS PRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE DE 2015/2016

Résolution 1
Proposed by all DRC representatives of the ALN
Le Réseau Libéral Africain est extrêmement préoccupé par le contexte politique en République Démocratique du Congo et particulièrement par le retard observé par le pouvoir dans le processus d’organisation des élections législatives et présidentielles prévues normalement, au terme de la constitution, en novembre 2016.
Les préoccupations de Réseau Libéral Africain se fondent sur :
1. La non publication du calendrier électoral par la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante) conformément aux délais constitutionnels.
 
2. La volonté manifeste du pouvoir d’outrepasser la CENI, seule et unique institution compétente en matières électorales, en envisageant d’instaurer un Dialogue entre les acteurs politiques et la société civile pour traiter et décider des problématiques inhérentes au processus électoral en lieu et place de la structure compétente à savoir la tripartite : CENI – Opposition – Majorité. Ceci est une fuite en avant pour créer, de manière artificielle et tendancielle, les conditions de la non tenue des élections dans les délais constitutionnels, communément appelés aussi Stratégie de Glissement en RDC.
 
3. La non mise en oeuvre par la coalition au pouvoir des engagements internationaux notamment l’Accord cadre d’Addis-Abeba et les Résolutions 2098 et 2211 du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui prônent notamment la recherche d’un consensus politique par le Dialogue inclusif entre les parties prenantes en ce qui concerne les questions électorales.
 
En accord avec les organisations internationales (EU, Nations Unies, …) qui déplorent et dénoncent les stratagèmes du pouvoir qui risquent de conduire la République démocratique du Congo dans une situation de Chaos dont la population congolaise n’a pas besoin. Le Réseau Libéral Africain joint sa voie à ces organisations pour :
1. Condamner la stratégie du pouvoir de dédoubler, de manière artificielle et systématique, les partis politiques non favorables au glissement. Cette confusion dans l’espace politique ne participe pas au renforcement de la jeune démocratie congolaise
 
2. Fustiger le fait que l’accès aux médias publics est refusé aux partis politiques favorables au respect de la constitution et toute organisation sociale opposée au dialogue souhaité par le pouvoir.
 
3. Condamner la radicalisation du pouvoir qui veut coûte que coûte organiser un Dialogue en dehors de l’esprit et la lettre de l’Accord Cadre et des Résolutions du Conseil de Sécurité sus mentionnés.
 
De ce qui précède, Le Réseau Libéral Africain :
1. Souhaite la mise en oeuvre immédiate des dispositions contenues dans l’accord cadre d’Addis-Abeba et dans les Résolutions 2098 et 2211 du Conseil de sécurité relatives au processus électoral en RDC
 
2. Apporte son soutien total et ferme aux partis politiques et associations qui soutiennent et défendent le respect de la constitution et de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels
 
3. Lance un appel au Président Joseph Kabila à respecter son serment constitutionnel et à faciliter la passation pacifique du pouvoir à la fin de son mandat.
 
4. Encourage et Félicite Monsieur Olivier Kamitatu, en sa qualité du Président de Réseau Libéral Africain, pour l’excellent travail réalisé dans la défense et la promotion des valeurs partagées par les libéraux en Afrique en generale, et en particulier, en République Démocratique du Congo où il est à la pointe d’un combat républicain et exemplaire pour le respect de la constitution et pour une alternance démocratique apaisée à la suite d’élections crédibles.
 
Ainsi fait à Johannesburg, le 29 janvier 2016
 
Résolution 2
Proposée par Sibusiso Dlamini, AUDP, Swaziland

• Étant donné que la Constitution démocratique multipartite du Royaume du Swaziland a été abrogée par le Roi Sobhuza II, par la proclamation royale n° 12 de 1973, pour éviter que le Swaziland ne connaisse les troubles civils qui avaient déjà secoué la plupart des pays africains ;

 

• Étant donné qu’à compter du 12 avril 1973 et jusqu’au 6juillet 2005, le Swaziland était régi par le décret royal de 1973 et que, le 6 juillet 2005, le Roi Mswati III a accepté et signé la Constitution démocratique multipartite ;

 

• Étant donné que le Gouvernement du Swaziland s’obstine à mal interpréter la loi n° 1 de 2005 de la Constitution du Royaume du Swaziland, en particulier la section 79, afin de violer la déclaration des droits inscrits dans la constitution et, ainsi, d’interdire les élections multipartites, le Parlement démocratique multipartite, et la formation d’un gouvernement par les partis politiques ;

 

• Étant donné que la section 84, 95(2) de la Constitution autorise la représentation des groupes désignés ou des groupes marginalisés au Parlement, la Constitution n’interdisant pas les partis politiques ni les groupes politiques, et que la section 25 de la Constitution du Swaziland permet la création de partis politiques dans ce pays ;

 

• Étant donné que le Gouvernement du Swaziland dispute de vastes portions de terres aux colons d’Afrique du Sud et du Mozambique, et que les droits de l’homme de millions de personnes de l’ethnie swazi ont été grossièrement bafoués, en particulier, leurs droits à l’autodétermination, en violation de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ;

 
Le Réseau libéral africain demande au Gouvernement du Royaume du Swaziland :
 

1. de défendre et de faire appliquer, dans sa totalité, la loi n° 1 de 2005 de la Constitution du Swaziland ;
2. d’adopter un statut qui permette l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des partis politiques du Swaziland, conformément à la section 25(4) ;
3. de promulguer une loi électorale qui instaure la démocratie multipartite au Swaziland ;
4. d’adopter la mise en application de la loi parlementaire pour permettre à un parlement multipartite de bien fonctionner ;
5. de mettre fin à toutes les poursuites pénales à l’encontre des membres des divers organes étatiques, à savoir le pouvoir judiciaire, parlementaire et exécutif, et d’abandonner, sans condition, tous les chefs d’accusation en matière pénale qui pèsent sur l’ensemble des personnes arrêtées au Swaziland pour vouloir faire progresser la démocratie et l’état de droit ;
6. de protéger et de promouvoir la paix et la sécurité, de créer un environnement propice à des activités politiques libres, à la libre entreprise, à l’économie de marché ouverte et à la libéralisation du commerce ;
7. de faire appliquer l’ensemble des conventions, traités, protocoles, déclarations, mémorandums, accords et politiques ratifiés par le Swaziland aux niveaux régional et international ;
8. d’entreprendre des actions constructives avec les Gouvernements sud-africain et mozambicain, pour la restitution des terres au Gouvernement du Swaziland.

 
Résolution 3
Proposée par Stevens Mokgalapa, Democratic Alliance, Afrique du Sud

• Reconnaissant le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) au sein de la communauté internationale en assurant la justice et la protection des droits de l’homme ;

 

• Prenant acte du récent déferlement de propos tenus par les leaders africains sur les poursuites prétendument sélectives de leaders africains et de la menace lancée par l’Union africaine (UA) d’inciter ses États membres à se retirer de la CPI ;

 
Les partis libéraux du continent africain, globalement, se sont engagés à œuvrer de concert avec ladite CPI pour défendre la justice et la paix et à veiller à ce que les violations des droits
de l’homme ne restent pas impunies, dans toute l’Afrique et dans le monde entier. Le Réseau libéral africain :
 

1. condamne les violations atroces et persistantes des droits de l’homme et la violence politique qui prévalent encore dans de nombreux pays d’Afrique ;
2. prend note, avec inquiétude, de l’invitation lancée par le Gouvernement d’Afrique du Sud à Omar Al Bashir, le Président du Soudan, pendant le sommet de l’UA de juin 2015, et ce en dépit de l’ordre d’arrestation ultérieur émis par la Haute Cour de Justice du Nord Gauteng ;
3. demande à tous les partis membres de réitérer leur soutien à la CPI et invite l’UA à revoir l’appel lancé à ses membres les incitant à se retirer de ladite Cour.

 
Résolution 4
Proposée par Médard Mulangala Lwakabwanga, UMR, République Démocratique du Congo

• Considérant que la crise politique actuelle au Burundi tire son origine dans la divergence d’interprétation et du respect strict par les protagonistes politiques burundais des dispositions relatives au nombre de mandat du Président de la République contenu dans l’Accord d’ARUSHA pour la Paix et la Réconciliation au Burundi signé  le 29 aout 2000 et la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 ;

 

• Constatant que ce cadre légal mis en place est le fruit d’âpres négociations ayant abouti à un compromis politique historique qui avait permis au Burundi de faire un pas considérable dans la consolidation de la paix et la démocratisation et que cette divergence d’interprétation et du non-respect de son contenu compromet dangereusement les acquis de l’Accord d’Arusha ;

 

• Notant avec regret que toutes les initiatives engagées par la CEA, l’UA, l’UE, les USA, l’ONU appelant les protagonistes politiques de s’asseoir ensemble pour organiser des élections libres, transparentes, inclusives n’ont pas été prise en compte et se sont heurtées à un fait de non-recevoir de la part du Parti présidentiel le CNDD-FDD et de la personne du Président de la République ;

 

• Déplorant que ce refus catégorique d’engager un dialogue pour trouver des solutions durables au conflit politique relatif au 3ème mandat du Président Nkurunziza s’est soldé par des actes de violence caractérisés par des tueries sélectives à caractère génocidaire, des enlèvements et des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des emprisonnements arbitraires des opposants, l’exil forcé des leaders politiques et de la population, les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles des quartiers contestataires comme instrument de vengeance et d’humiliation utilisé par certains éléments de la police, les miliciens Imbonerakure et Interahamwe, la destruction méchante et la fermeture des médias, la fermeture des comptes et la suspension de certaines organisations de la société civile qui s’inscrivent en faux au 3ème mandat ;

 

• Reconnaissant que la Commission Electorale Nationale Indépendante a organisé en 2015 des élections dans des conditions porteuses des germes de conflit et que le processus avait été boycotté par l’opposition en retirant ses candidatures et que les résultats de ces élections ont été rejetés par l’opposition burundaise, une bonne partie de la société civile burundaise et la communauté internationale;

• Confirmant que la candidature et l’élection du Président Nkurunziza n’étaient conformes ni à la constitution ni à l’Accord d’Arusha;

 

• Convaincu que la persistance de cette crise politique risque d’embrasser toute la sous-région de l’Afrique central notamment par le flux migratoire vers les pays voisins et la recrudescence de mouvements insurrectionnels avec des conséquences graves sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs;

 

• Saluant à sa juste valeur l’initiative de la Communauté de l’Afrique de l’Est de confier la médiation du conflit burundais au Président ougandais, Yoweri Kaguta Museveni ;

 
Le Réseau Libéral Africain propose les résolutions suivantes susceptibles de mettre fin à cette impasse politique qui n’a que trop dure:
 

1. Le Gouvernement doit prendre toutes les dispositions pour mettre fin à la violence et, ce faisant, promouvoir un climat de confiance réciproque entre les burundais ;
2. Le médiateur du conflit burundais le Président Ougandais Yoweri Kaguta Museveni doit tout mettre en œuvre pour engager sans faux fuyants les protagonistes politiques (civils et mouvements armés) à s’engager dans les plus délais dans un dialogue franc, sincère et inclusif pour trouver des solutions durables pour la restauration de la démocratie, la paix et le développement harmonieux du Burundi. A cet effet le médiateur doit s’entourer d’une équipe d’experts nationaux et internationaux neutres qui maitrisent les enjeux et les intérêts des protagonistes nationaux et internationaux  autour du conflit burundais afin qu’ils puissent faciliter à trouver des compromis entre protagonistes qui répondent aux aspirations réelles de la population.
3. Le Parti au pouvoir et ses alliés, l’opposition politique regroupé au sein du CNARED, les mouvements armés déclarés et en gestation, la société civile du Burundi dans toutes ses composantes doivent s’engager dans un dialogue franc, sincère et inclusif pour trouver des solutions durables favorables au retour de la paix, la démocratie et le développement durable dans les plus brefs délais;
4. A l’Union africaine d’envoyer dans les plus brefs délais la MAPROBU chargé du maintien de la paix et de la protection des civils au Burundi;
5. A l’ONU d’apporter tout son appui diplomatique, logistique et financier pour le déploiement rapide de la MAPROBU ;
6. A la Cour pénal internationale et aux autres juridictions nationales et régionales de déclencher les mécanismes d’instruction et de poursuites judiciaires contre les présumés auteurs, et des exécutants des crimes contre l’humanité tels que les crimes de guerre, les actes de génocide, des exécutions extra judiciaires, des enlèvements et des disparitions forcées, des tortures et des emprisonnements ;
7. A la société civile nationale, régionale et internationale en général et des organisations de défense des droits de la personne humaine en particulier de rassembler les preuves, les noms des victimes et des prisonniers politiques.